01/03/2024
Impôt sur le revenu : vous devez payer la majoration plein pot en cas de déclaration tardive

Impôt sur le revenu : vous devez payer la majoration plein pot en cas de déclaration tardive



C’est une crainte que les contribuables éprouvent chaque printemps. Et s’ils dépassaient la date limite fixée par l’administration fiscale pour remplir leur déclaration de revenus ? D’autant que les ménages le savent bien, manquer à leurs obligations déclaratives entraîne des sanctions… C’est ce qu’ont vécu deux familles iséroises qui, mécontentes de la décision de l’administration fiscale, ont porté leur affaire devant le Tribunal administratif de Grenoble, et ce, afin d’obtenir une réduction de leur pénalités.

Mais avant de statuer dans ces deux dossiers, la juridiction iséroise a choisi d’interroger le Conseil d’Etat. Avec une question bien précise : «Les droits mis à la charge du contribuable (…) comprennent-ils (…) le montant des sommes déjà versées sous forme de prélèvement à la source ou se limitent-ils au reliquat restant dû par le contribuable ?» Autrement dit, quel est l’effet du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), et donc des sommes déjà versées, dans l’assiette des majorations ?

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Un calcul fondé sur l’impôt dû

La plus haute juridiction administrative a finalement rendu son avis le 4 janvier. «En matière d’impôt sur le revenu, le montant des droits mis à la charge des contribuables est fixé par voie de rôle, sur la base des déclarations annuelles de revenus», rappelle le Conseil d’Etat. Cette déclaration de revenus est obligatoire pour les contribuables (CGI, art.170), et elle doit être effectuée dans les délais fixés par l’administration fiscale (CGI, art.1758 A et art. 1728).

Pour les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, «l’assiette de sanctions (…) correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle (d’imposition, NDLR), sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés», tranche le Conseil d’Etat. En clair, Bercy calcule la majoration sur le montant de l’impôt dû, sans déduction des versements déjà effectués au titre du prélèvement à la source.

Pour rappel, en cas de retard déclaratif, Bercy applique une majoration de 10% au montant de l’impôt dû par le contribuable. Sanction qui peut grimper à 40% après la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale, et être assortie du paiement d’intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,2% par mois de retard (2,4% par an).

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