30/01/2023
Compte d'actif numérique : définition et déclaration

Compte d’actif numérique : définition et déclaration

Comptes d’actifs numériques : définition

Les comptes d’actifs numériques sont des comptes sur lesquels figurent les actifs numériques d’une personne. Un actif numérique est un actif constitué par des données numériques dont le droit d’usage ou la propriété constitue un élément du patrimoine d’une personne. Il s’agit de biens virtuels composés de documents numériques tels que des logiciels et des contenus multimédias tels que des images, des vidéos, des graphiques ou encore des sons.

Les actifs numériques ont une valeur financière déterminée par l’offre et la demande. Sont ainsi des actifs numériques : les jetons d’une cryptomonnaie, les comptes bancaires en ligne, les sites web, les logiciels, les contenus numériques tels que les musiques, les livres, les films.

Déclarer un compte d’actifs numériques

Toute personne physique domiciliée en France doit informer l’administration fiscale en même temps que la date de transmission de la déclaration d’impôt sur le revenu les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration s’effectue sur le formulaire Cerfa n° 3916-bis.

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. La déclaration doit être jointe à la déclaration de revenus n° 2042, soit en ligne, soit sous format papier si la déclaration d’impôt sur le revenu est souscrite sous format papier.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans l’accomplissement des obligations déclaratives, le détenteur de comptes d’actifs numériques s’expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration. Cette amende est portée à 1.500 euros et 250 euros si la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos concernés est supérieure à 50.000 euros à un moment quelconque de l’année concernée.

Comptes d’actifs numériques : déclaration des plus-values de cession

Les plus-values de cessions d’actifs numériques sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si la cession est inférieure à 305 euros.

Calcul de la plus-value de cession

Le montant de la plus-value de cession d’actifs numériques est égal au prix de cession diminué du prix total d’acquisition du compte multiplié par le prix de cession divisé par la valeur globale du compte.

Le prix de cession correspond à la somme perçue pour la cession diminuée des frais de cession. Le prix total d’acquisition du compte est égal à la somme des prix payés pour acquérir les actifs numériques diminué de la somme des parts de capital initial comprises dans le prix ou la valeur de toutes les cessions précédentes. La valeur globale du compte correspond à la somme des valeurs de tous les actifs numériques détenus avant la cession.

À noter : pour chaque cession il convient de remplir la déclaration n° 2086.

Le montant de la plus-value imposable correspond à la somme des plus-values de l’ensemble des cessions de l’année.

Les moins-values réalisées au cours d’une année sont déductibles des plus-values de cession d’actifs numériques de la même année.

Montant de l’impôt dû

Le montant de la plus-value de cession d’actifs numériques est imposé à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Exemple : une personne achète pour 5.000 euros d’actifs numériques placés sur un compte d’actifs numériques. Au cours de cette même année, il revend pour 2.000 euros d’actifs numériques. Le jour de la cession, avant la transaction, le compte à une valeur de 10.000 euros. Le montant de l’impôt dû est calculé de la manière suivante :

  • Le prix de cession est de 2.000 euros.
  • Le prix total d’acquisition est de 5.000 euros sans capital initial.
  • La valeur globale du portefeuille est de 10.000 euros.
  • Le montant de la plus-value est de 2.000 euros – 5.000 euros x 2.000 euros/ 10.000 euros soit 1.000 euros.
  • Le montant de l’impôt dû est de 1.000 x 12,8 % soit 128 euros.
  • Le montant des prélèvements sociaux est de 1.000 euros x 17,2 % soit 172 euros.

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